Guide Complet pour Déclarer son Nom de Domaine au RCS

La déclaration d'un nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une démarche que peuvent entreprendre les entreprises existantes ainsi que celles en phase de création depuis 2012. Cette procédure permet d'associer officiellement l'adresse d'un site web à une entreprise, rendant cette information visible sur l'extrait Kbis de l'entité concernée. Voici un guide détaillé sur le processus et les exigences pour déclarer un nom de domaine au RCS.

Processus de Déclaration



1. Enregistrement Préalable du Nom de Domaine: Avant toute chose, il est crucial d'enregistrer le nom de domaine auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité, tel que One2Net. Cette étape doit précéder la déclaration au RCS, car le greffe du tribunal de commerce ne procède pas à l'enregistrement des noms de domaine et ne vérifie pas leur disponibilité.


2. Téléchargement du Formulaire Cerfa n° 14943*01: Le formulaire de déclaration relatif au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet peut être téléchargé sur le site officiel www.service-public.fr. Ce document doit être rempli avec soin et imprimé en deux exemplaires.


3. Déclaration pour les Personnes Morales: Les entreprises peuvent déclarer un ou plusieurs noms de domaine, selon qu'elles gèrent plusieurs sites web. Pour les établissements, une déclaration unique de nom de domaine est suffisante.


4. Transmission du Formulaire au Greffe: Les entreprises déjà établies doivent envoyer le formulaire rempli au greffe du tribunal de commerce de leur siège social. Cette démarche s'accompagne de frais d'enregistrement. Pour les entreprises en cours de création, le formulaire doit être joint à la déclaration de création de l'entreprise.


Exigences


- Vérification de la Disponibilité: Avant de procéder à la déclaration, il est impératif de vérifier que le nom de domaine souhaité est disponible et de l'enregistrer auprès d'un bureau d'enregistrement.

- Formulaire Cerfa n° 14943*01: Le formulaire spécifique à la déclaration des noms de domaine doit être correctement rempli et soumis en deux exemplaires.

- Frais d'Enregistrement: La déclaration au RCS est soumise à des frais d'enregistrement, dont le montant peut varier selon le greffe du tribunal de commerce concerné.


Il est important de noter que la déclaration d'un nom de domaine au RCS ne remplace pas l'enregistrement du nom de domaine lui-même. Cette démarche vise uniquement à rendre l'information visible sur l'extrait Kbis de l'entreprise, offrant ainsi une forme de reconnaissance officielle de l'association entre l'entreprise et son site web[1].


Citations:

[1] https://www.one2net.fr/aide/nom-domaine/declarer-son-nom-de-domaine-internet-au-rcs/

[2] https://download.oracle.com/otn_hosted_doc/rdb/pdf/sql_ref_v7143_part2.pdf

[3] https://www.expatica.com/fr/working/self-employment/starting-a-business-in-france-445998/

[4] https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/fr/Documents/Pages/International%20Services%20Group/Deloitte_Doing-business-in-france-gb_janvier2014.PDF

[5] https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/301700_301799/301790/01.05.01_60/en_301790v010501p.pdf

[6] https://docs.tibco.com/pub/activematrix_businessworks/5.14.0/doc/pdf/TIB_BW_5.14_process_design_guide.pdf?id=4

[7] http://www.startbusinessinfrance.com/forum/auto-entrepreneur

[8] https://www.gnu.org/prep/standards/standards.html

[9] https://www.bpifrance.fr/download/media-file/77389

[10] https://www.w3.org/TR/owl-ref/

[11] https://ec.europa.eu/research/participants/documents/downloadPublic?appId=PPGMS&documentIds=080166e5c48192c4

[12] https://www.fosterrefrigerator.fr/fr-fr/terms-and-conditions

[13] https://www.bir.gov.ph/index.php/transparency/bir-chronicles/9-registration-requirements.html

[14] https://ecomaison.com/en/politique-protection-donnees-personnelles/

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